Le bailleur doit mettre en location un logement décent et fournir des diagnostics obligatoires :
- DPE du logement ou diagnostic de performance énergétique du local (DPE mention)
- Diagnostic plomb de l’habitation construite avant 1949 (risque d’exposition au plomb)
- Diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de quinze ans
- Mesurage de la surface habitable (loi Boutin) des résidences principales louées
- État des risques et pollution pour informer des risques auxquels le bien est exposé
- État des nuisances sonores aériennes en fonction du plan d’exposition au bruit (PEB)
- États des lieux d’entrée du locataire et état des lieux de sortie à la fin de la location
