Diagnostics obligatoires : vente d’un bien immobilier

Le vendeur doit remettre des rapports de diagnostics techniques à l’acquéreur du bien :

• Diagnostic de performance énergétique DPE, avec mention selon le type de bien
• État d’amiante, diagnostic du bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997
• Diagnostic plomb du logement ancien (permis de construire antérieur à janvier 1949)
• Diagnostic électrique ou gaz si l’installation intérieure a plus de quinze ans
• Diagnostic termites dans les zones déclarées infestées par un arrêté préfectoral
• Métrage de la surface privative (loi Carrez) pour vendre un bien en copropriété
• État des risques et pollutions (ERP) : formulaire pour informer l’acheteur
• État des nuisances sonores aériennes (ENSA) s’il s’agit d’une zone de bruit (PEB)