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Loi Boutin
Diagnostic immobilier Marignane DPE Marignane
Diagnostics Location

Quels sont les logements concernés par la loi Boutin ?

Les logements concernés par la loi Boutin sont obligatoirement des résidences principales destinées à être mises en location.

Les bailleurs ont alors des obligations réglementaires :

  • Procéder au calcul de la surface habitable, également appelé mesurage loi Boutin
  • Mentionner cette surface habitable de la chose louée dans le contrat de bail

Calculer la surface habitable en ayant recours à un spécialiste

Faire appel à un professionnel vous protège, en tant que bailleur, des risques suivants :

  • Baisse du montant du loyer, exigée par le locataire, après une erreur de calcul
  • Nullité du contrat de location en l’absence de mention de la surface habitable  
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