Quand remplir un  état des nuisances sonores aériennes (ENSA) ?

Remplir un ENSA fait partie des obligations des propriétaires depuis le 1er juin 2020 :

• Si l’immeuble bâti ou non bâti est concerné par un plan d’exposition au bruit (PEB)
• Pour communiquer cette information aux futurs locataires ou aux futurs acquéreurs

Savoir si le bien est dans une zone de bruit

Les plans d’exposition au bruit montrent les zones exposées au bruit d’un aéroport ou d’un aérodrome. Vous pouvez faire appel à nous pour remplir l’état des nuisances sonores aériennes à joindre aux dossiers de diagnostic technique associés aux ventes et locations.

L’ENSA s’applique aux immeubles : d’habitation, mixtes, ou non bâtis constructibles.