Quels sont les biens immobiliers soumis à la loi Carrez ?

Les biens immobiliers soumis à la loi Carrez sont nécessairement des biens en copropriété destinés à être mis en vente.

Les propriétaires vendeurs ont alors les obligations suivantes :

• Procéder au calcul de la superficie privative du lot, aussi appelé métrage loi Carrez
• Mentionner cette surface Carrez dans tous les documents associés à la vente du lot

Calculer la surface loi Carrez en faisant appel à un professionnel

Avoir recours à un diagnostiqueur ou à un géomètre constitue une protection vis-à-vis :

• Du risque de diminution du prix de vente en cas d’erreur de mesurage de plus de 5%
• De l’annulation de la vente en l’absence de mention de la surface dans l’acte de vente