Publié le 21 Mai 2024

Tous les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont devenus opposables. Cette mesure a attribué un caractère juridique au diagnostic de performance énergétique.

Qu’est-ce que l’opposabilité signifie ?

L’opposabilité est une notion juridique. Il s’agit en droit du type de relation entre deux ou plusieurs parties. Une des parties peut s’opposer à l’autre qui fait figure d’autorité, c’est-à-dire qu’elle peut contester ses dires. Cette notion donne un nouveau sens juridique au DPE. Dorénavant, la responsabilité contractuelle des propriétaires, des intermédiaires et du diagnostiqueur est engagée et les locataires et les acheteurs ont de nouveaux droits.

Dans quelle mesure la responsabilité du propriétaire et celle des diagnostiqueurs sont-elles engagées ?

Le propriétaire, et plus largement les intermédiaires comme les agences immobilières, voient leur responsabilité engagée dans la bonne réalisation du DPE. Ces parties peuvent être tenus responsables et poursuivis dans le cas où :

• Le DPE n’est pas réalisé conformément à la loi, et qu’il n’est pas annexé au bail ou à l’acte de vente.

• La date de validité du DPE est dépassée. Pour rappel, le DPE reste valable 10 ans.

Dans la même mesure, la responsabilité du diagnostiqueur est engagée si :

• Le DPE n’est pas réalisé selon les normes en vigueur.

• Si les éléments sont erronés ou mensongers. En revanche, les recommandations de travaux ne sont pas opposables, car elles gardent un titre informatif.

Quels sont les droits des acheteurs ou des locataires ?

Le locataire ou l’acheteur peuvent s’opposer au DPE et donc poursuivre le propriétaire s’il estime avoir été trompé ou s’il a subi un préjudice à cause du DPE erroné. Dans ce cas-là, il peut faire appel au tribunal pour :

• Réaliser des travaux de rénovation énergétique.

• Obtenir des dommages et intérêts ou une baisse du prix du loyer ou de vente.

• Annuler le bail ou la vente.

Pour éviter tout litige, il est important de confier son DPE à un diagnostiqueur certifié !