Publié le 15 Décembre 2023

La Cour d’appel de Montpellier a rendu son verdict : des vendeurs ont dû restituer 456 000€ 13 ans après la vente de leur bien. Pour cause ? une erreur dans l’État des risques et pollution, le fameux ERP.

Qu’est-ce que l’ERP ?

L’ERP est un formulaire à transmettre lors de la vente ou de la location d’un bien. Il informe sur les risques naturels prévisibles liés à l’environnement du logement. L’ERP doit également informer de l’état de catastrophe naturelle qui a pu être reconnu dans la commune et qui a affecté le bien. Ce document peut être rempli par le propriétaire, mais ne doit pas être pris à la légère, et des vendeurs du sud de la France en ont fait les frais.

Vente du bien annulée 13 ans après

La transaction avait eu lieu en 2010. Le bien a été vendu 400 000 euros. Quelques années après, en 2014, la maison subit deux inondations en deux semaines. Les nouveaux propriétaires obtiennent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pourtant, ils s’aperçoivent rapidement que ce n’est pas la première fois que cela arrive. Ils découvrent que l’ancien propriétaire avait été aussi mis sur la liste des sinistrés en 2002. Ils lancent une procédure qui leur donnera tort en premier lieu. Le vent a ensuite tourné en leur faveur lorsqu’on s’est rendu compte que l’ERP avait été mal rempli et qu’aucune mention du sinistre n’apparaissait. La vente est donc annulée, et les vendeurs doivent restituer les 400 000 euros de la vente, ainsi que les 20 000 euros de frais d’agence et 36 850 euros de frais de notaire. La cour d’appel a toutefois refusé de leur restituer les 25 300 euros demandés qui correspondaient à la valeur locative de l’immeuble lorsque le bien était inhabitable pendant les inondations. Les 60 000 euros demandés à titre d’intérêts ont aussi été refusés.